Références juridiques et fiscales

En matière fiscale, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) est la seule référence valable. Celle ci est mise à jour dès qu’un nouveau texte est adopté par le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale.

• RFPI – Modalités d’imputation des déficits fonciers : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4142-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-20-20170901
• RFPI – Détermination du bénéfice ou du déficit : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1081-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-30-10-20120912
• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Calcul du prélèvement – Assiette du prélèvement – Assiette de l’acompte – Règles particulières aux revenus fonciers : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11271-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-20-30-20180515

L’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) instaure une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans certaines zones.

Cette réduction d’impôt, dite « Malraux », est applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée depuis le 1^er janvier 2009.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) propose la classification suivante :

•  du champ d’application de la réduction d’impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-200-10) ;
• des conditions d’application de la réduction d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-200-20) ;
• des modalités d’application de la réduction d’impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-200-30) ;
• de la remise en cause de la réduction d’impôt (chapitre 4, BOI-IR-RICI-200-40) ;
• des obligations déclaratives (chapitre 5, BOI-IR-RICI-200-50).

En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

Le site des finances publiques divise le régime des monuments historiques et assimilés en en quatre chapitres traitant :

• des immeubles concernés (chapitre 1, BOI-RFPI-SPEC-30-10) ;
• des modalités de déduction (chapitre 2, BOI-RFPI-SPEC-30-20) ;
• des conditions d’application (chapitre 3, BOI-RFPI-SPEC-30-30) ;
• des obligations des propriétaires et des sanctions (chapitre 4, BOI-RFPI-SPEC-30-40).

• Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d’immeubles labellisés Fondation du patrimoine  : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1813-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000093-20181219

L’article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien » (code général des impôts [CGI], art. 199 novovicies, I-B-5°).

Le site des finances publiques divise le dispositif Denormandie en trois parties :

• au champ d’application de la réduction d’impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-365-10) ; traitant notamment des bénéficiaires, des opérations concernées et des caractéristiques des logements visés.
• aux conditions d’application de la réduction d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-365-20) ; comme par exemple la mise en oeuvre des travaux ou les conditions à respecter en matière de location.
• aux modalités d’application de la réduction d’impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-365-30), traitant principalement des modes de calcul de la réduction d’impôt.