Historique des dispositifs d’investissements dans l’ancien

De nombreux immeubles et secteurs historiques de moyennes et grandes villes bénéficient de ces dispositifs et ont été sauvés de démolitions, d’insalubrité et de dégradations sanitaires.

Au delà de la stricte restauration de cœur de villes et de beaux immeubles anciens, ces opérations immobilières amènent une demande de services et de confort de la part des nouveaux locataires et propriétaires occupants. Dans un secteur où il fait bon vivre, des commerces, boutiques, services de proximité, infrastructures publiques s’y ajoutent et forment un nouvel espace de vie équilibré et apprécié par tous.

Mis en place par la loi Balladur de 1993, le déficit foncier est un dispositif de défiscalisation efficace pour réduire vos impôts. Il est le régime de Droit commun, s’appliquant par défaut dès lors que des travaux sont réalisés par un propriétaire bailleur. En contrepartie d’une location immobilière offerte par un bailleur, celui ci puisse déduire de ses revenus locatifs les travaux qu’il effectue pour maintenir le bien en bon état et offrir un habitat sain et décent pour son locataire.
Sans ce régime, le propriétaire serait moins enclin à la réalisation de travaux, souhaitant optimiser son profit.

L’idée de ce dispositif était de motiver les propriétaires à réaliser des travaux sur les biens immobiliers locatifs. En effet, les travaux de restauration coutent chers et les pouvoirs publics ne peuvent pas subvenir à l’ensemble des charges et travaux.
La réalisation des travaux d’entretien et d’amélioration sur les parties communes et privatives de l’immeuble, via l’argent des épargnants, bénéficie au plus grand nombre : un environnement propre, un éco-système local, des locations immobilières…

Vous trouverez les avantages et conditions d’applications précises via la page suivante : Principe et Avantages du Déficit Foncier

La loi Malraux a été instituée en 1962 par André Malraux, pour conserver l’intégrité des quartiers historiques et certains secteurs sauvegardés. Par ce mécanisme, l’État a dirigé les investisseurs privés en quête d’investissement immobilier en cœur de ville, vers la restauration et l’entretien d’une partie du Patrimoine National.

Les avantages fiscaux octroyés sont réservés à des immeubles situés dans des zones spécifiques :

• Les sites Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur)
• Les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés ;
• Les sites Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine)
• Anciennes ZPPAUP et AVAP.

Contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), les travaux doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble.

Vous trouverez les avantages et conditions d’applications précises via la page suivante : Principe et Avantages Loi Malraux

La loi Monuments Historiques a été instituée en 1913 pour restaurer et entretenir des immeubles particulièrement précieux sur le plan du patrimoine national. Comme pour la Loi Malraux, ce dispositif Monument Historique est un moyen pour l’Etat d’orienter l’épargne des français sur des actifs immobiliers exceptionnels nécessitant une restauration dont les pouvoirs publics ne peuvent subvenir.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’immeuble doit être classé Monuments Historiques (MH) ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Le permis de construire doit par ailleurs être sousmis à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et à l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).

En souscrivant à ces opérations, l’investisseur privé devient propriétaire de l’Histoire de France.

Vous trouverez les avantages et conditions d’applications précises via la page suivante : Principe et Avantages Monuments Historiques 2022

La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation immobilière en France visant à encourager la rénovation et la mise en location de logements anciens dans des centres-villes dégradés. Les communes éligibles sont fixées par décret ou remplissant des critères cumulatifs.
Un site internet permet de vérifier si la commune est éligible au dispositif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54443

Entrée en vigueur en 2019, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Cette loi a été proposée par Julien Denormandie, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires. Les objectifs de la loi Denormandie comprennent la revitalisation des centres-villes, la rénovation du parc immobilier ancien, et la stimulation de l’investissement locatif dans les zones en difficulté.
Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur le montant des travaux de rénovation, en échange d’un engagement de location de 6 ou 9 ans.

La loi Pinel ancien est un dispositif de défiscalisation immobilière en France permettant de bénéficier d’avantages fiscaux en investissant dans la rénovation et la location de logements anciens dans certaines zones spécifiques. Elle est le pendant dans l’ancien rénové du dispositif phare « Pinel neuf » visant à dynamiser la construction neuve en France métropolitaine.

Entrée en vigueur en 2018, elle a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2024. Cette loi a été proposée par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement. Ses objectifs incluent la revitalisation des centres-villes, la rénovation du parc immobilier ancien en améliorant les performances énergétiques des logements, et la promotion de l’investissement locatif pour répondre à la demande de logements. Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de location (6, 9 ou 12 ans) et doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

A noter que les avantages des investissements locatifs en Pinel ont été réduits à compter de 2023. Néanmoins, des critères ont été mis en place pour maintenir les taux pleins de réduction d’impôt, en respectant les critères du dispositif dénommé Pinel +. Pour obtenir cette dérogation, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (RE2020) et se conformer à un niveau de qualité d’usage et de confort précis dont les détails sont disponibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-plus.