Les termes « expatriés » et « non résident » font parfois l’objet d’incompréhension. La différence entre la qualité d’expatrié et celle de non-résident réside dans le maintien ou non du domicile fiscal en France de la personne.
Lorsque l’expatrié garde son statut de domicile fiscal en France, le non résident s’en sépare : ce dernier devient résident fiscal du pays dans le nouveau pays dans lequel il vit. La détermination du domicile fiscal résulte de l’application de l’article 4 B du CGI, le critère du centre d’intérêt économique étant considéré comme le plus important aujourd’hui.
Fiscalité des non-résidents et prélèvements sociaux
Alors que les lois et les démarches administratives ne cessent de changer, il devient difficile d’y voir clair en termes de fiscalité pour les non-résidents français. Toutefois, le Conseil d’État a rendu le 16 avril dernier une décision fiscale favorable en exonérant de CSG et CSG-CRDS les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents. Une décision à nuancer tout de même puisqu’elle ne concerne que les expatriés résidant au sein de l’Espace Économique Européen (EEE).
Prélèvements sociaux des non résidents : Quel taux ?
Ainsi, les non-résidents fiscaux français sont assujettis aux prélèvements sociaux lorsqu’ils sont rattachés au régime de sécurité sociale d’un pays qui ne fait pas partie de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Un taux de 17,2% s’applique alors sur leurs revenus immobiliers ainsi que sur leurs plus-values immobilières.
Pour les non résidents des pays EEE, UE et Suisse, depuis le 1er janvier 2019, ils sont uniquement soumis à un prélèvement appelé “prélèvement de solidarité” qui s’élève à 7,5%.
Exemples de prélèvements sociaux en fonction de la situation des non-résidents :
- Une personne résidant en France et affiliée au régime obligatoire de sécurité sociale français :
–> prélèvements sociaux de 17,2% sur les revenus fonciers et plus-values immobilières
- Une personne résidant en France et affiliée au régime obligatoire d’un pays de l’UE (hors France), de l’EEE ou de la Suisse :
–> prélèvement de solidarité de 7,5%
- Une personne résidant en France et affiliée à la sécurité sociale d’un pays hors UE, EEE ou de la Suisse :
–> prélèvement de 17,2%
- Un non-résident affilié à la sécurité sociale française :
–> prélèvement de 17,2%
- Un non-résident affilié à la sécurité sociale d’un pays en UE (hors France), EEE, ou la Suisse :
–> prélèvement de solidarité de 7,5%
L’évolution des lois encadrant les prélèvements sociaux des non-résidents
Depuis la loi de finances restrictive de 2012, nous avons assisté à de nombreuses modifications concernant la fiscalité des non-résidents notamment au niveau des prélèvements sociaux des revenus fonciers et des plus-values immobilières. Puis en 2015, un arrêt à rendu possible la restitution des prélèvements effectués entre 2012 et 2015 pour les personnes exerçant une activité en Suisse ou dans un pays de l’UE.
La loi de finances de 2016 a rétabli l’assujettissement en fonction du lieu de résidence et non plus du lieu d’activité professionnelle. Le Conseil constitutionnel, la CJUE puis la cour administrative de Versailles précisent et confirment ces directives qui viennent s’inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2019.
