Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 qui vient d’être adopté prévoit, sous conditions, un dispositif de revalorisation du montant du déficit foncier déductible du revenu global jusqu’en 2025. Un premier pas très attendu en faveur des propriétaires bailleurs.

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Le déficit foncier est un dispositif offrant à l’investisseur la possibilité de déduire les travaux réalisés dans le logement acquis sur ses revenus fonciers locatifs. L’effet est fiscal : les travaux réalisés et payés s’imputent et gomment l’assiette taxable (revenus fonciers). L’investisseur n’est donc pas imposé sur ses revenus locatifs jusqu’à l’épuisement de cette enveloppe travaux reportable sur 10 ans maximum. Attention, certains types de travaux ne sont pas éligibles à la déduction.

Au delà de l’annulation de l’assiette taxable, un déficit foncier pouvait être créé et se reporter sur le revenu global du contribuable, effaçant alors une partie de ses autres types de revenus. Jusqu’à aujourd’hui, le plafond maximum est de 10 700 €.

De 2023 à 2025 : doublement du plafond du déficit foncier

Ce qui apparait comme une bonne nouvelle pour les investisseurs désireux d’optimiser leurs investissements immobiliers anciens, s’explique par un objectif politique de baisser le nombre de passoires thermiques (classes E, F ou G), et offrir aux français un parc immobilier locatif de qualité. Mais également un engagement climatique : baisser les factures énergétiques des locataires et le recours à certaines énergies fossiles (notamment gaz ou fioul).

Cette décision est une réponse favorable aux craintes des propriétaires bailleurs de ne plus pouvoir louer leurs biens immobiliers locatifs face aux interdictions graduelles de mise en locations en fonction des classes énergétiques révélées par un DPE. Depuis le début de l’année 2022, les propriétaires bailleurs préfèrent vendre leur bien plutôt que de réaliser des travaux onéreux.
La mesure s’appliquera entre 2023 et 2025, en cohérence avec le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques prévu par la loi Climat et résilience.

L’enjeu est immense : 1,6 million de logements actuellement loués dans le parc privé sont classés F ou G. Et sur les 30 millions de résidences principales en France au 1er janvier 2022 environ 5,2 millions de logements, soit 17 % du parc, seraient des passoires énergétiques, rappelle un rapport de l’Observatoire national de la rénovation énergétique publié en juillet.

Conditions à respecter

Attention, plusieurs conditions cumulatives sont à respecter afin de bénéficier de cet avantage complémentaire et limité dans le temps :

Cette mesure concerne les dépenses de rénovation énergétiques réalisées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 et ne s’applique qu’aux dépenses engagées (devis acceptés) par le contribuable après le dépôt de l’amendement, soit le 5 novembre 2022.
Des travaux visant à la rénovation énergétique sont nécessaires, faisant passer le lot d’habitation d’une classe E,F ou G vers A,B,C ou D.
Le changement de classe énergétique devant intervenir au maximum au 31 décembre 2025.