Investir en Pinel ancien optimisé au déficit foncier

Investir en Pinel ancien et optimisé au déficit foncier consiste à l’achat d’un bien immobilier à rénover qui ne satisfait pas aux caractéristiques de logements décents et faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant de satisfaire des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf.

Pour être éligible au Pinel réhabilitation (avec ou sans optimisation au déficit foncier) , la situation des logements est encadrée : ceux ci doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande.

Aussi, pour que l’investissement ne soit pas remis en cause, plusieurs conditions sont requises :

• Avant les travaux, le logement ne satisfait pas pour au moins :
  • 4 des rubriques définies par arrêté aux caractéristiques de décence
  • 6 performances énergétiques et techniques fixées par arrêté
• Après travaux de réhabilitation réalisés, le logement doit se conformer à la totalité des caractéristiques d’un logement décent et des performances techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003. Un contrôle technique devra être réalisé avant et après travaux.
• Les travaux doivent êtres achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être réhabilité.
• Outre les conditions techniques et immobilières, l’investisseur devra également s’engager au respect d’un point de vue locatif.

La Loi de Finances du 29 décembre 2020 prévoit une diminution des taux de la réduction d’impôt à compter de 2023.

Toutefois, la nouvelle Loi de Finances prévoit un dispositif « Pinel + » offrant le maintien des taux de réduction d’impôt 2022 dans le cas où les opérations immobilières sont situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou respectant « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation » suivant des critères définis par décret.

Pour en savoir plus sur les modalités et conditions du nouveau dispositif PINEL +.